En cas d’accident de route, la police ou encore la gendarmerie établit un procès-verbal. Cet acte permet de statuer le/les responsables, la/les victimes, ainsi que les dédommagements. Mais, comment obtenir un procès-verbal de police ? Nous vous invitons à lire notre article pour découvrir le contenu d’un procès-verbal, les démarches à suivre pour l’avoir, le délai pour le recevoir, ainsi que le principe de cet acte juridique.
Que contient un procès-verbal de police ?
La brigade de police ou la gendarmerie dresse un procès-verbal lors d’un accident de la route. Cet acte contient tous les détails du sinistre. Ces derniers seront répertoriés dans un dossier et seront envoyés à la justice.
Rédigé par un officier de police, le document principal de ce dossier s’avère être le rapport d’accident. Le procureur de la République s’y réfère pour relever toutes les infractions possibles qui ont été commises en violation de la loi. Il s’agit donc d’une pièce explicative qui aide le procureur de la République à définir le responsable de l’infraction et la victime. Ainsi, il pourra appliquer la loi.
Un procès-verbal de constatation de sinistre comporte divers éléments, comme :
- Les causes, la gravité, mais aussi les circonstances de l’accident ;
- Les détails sur le déroulement de l’accident, entre autres la situation des voitures en cause ;
- Une description exacte des faits, les modalités précises du sinistre, ainsi que la preuve des responsabilités.
Quelles sont les démarches à suivre pour avoir un exemplaire du procès-verbal ?
Le procès-verbal vise à fixer les responsabilités et les droits à l’indemnisation lors d’un accident de la route. Il existe plusieurs alternatives pour se procurer un exemplaire d’un procès-verbal de police. Comment obtenir un procès-verbal de police ? Vous avez la possibilité de réclamer cet acte :
- Auprès du procureur de la République, grâce à l’intermédiaire d’un avocat ;
- Auprès de votre assureur pour vous délivrer une copie.
Vous pouvez faire une demande écrite en vous rendant directement auprès de votre compagnie d’assurance. L’assureur recevra automatiquement un procès-verbal, rédigé par un agent de la police ou de la gendarmerie, via TRANS-PV.
Selon l’article R. 155 du Code de procédure pénale, pour un classement sans suite d’une affaire, vous avez le droit de demander une copie auprès du procureur de la République.
La victime d’un accident de la route peut demander une copie à l’assureur mandaté pour son dédommagement. Ainsi, il réceptionnera une copie du Procès-verbal.
Quel est le délai pour avoir un procès-verbal de police ?
Afin d’obtenir un procès-verbal de police, il faut tout d’abord attendre la fin de l’enquête. Vous ne recevrez cet acte qu’après que les policiers ou les gendarmes ont établi tous les constats. Ils les transmettent ensuite au Procureur de la République. C’est ce dernier qui tranche si l’affaire sera amenée devant la juridiction pénale ou pas. Le délai diffère en fonction de la complexité de l’affaire. Néanmoins, vous avez la possibilité d’écrire systématiquement aux services enquêteurs pour demander l’avancée de l’enquête.
Quel est le principe du procès-verbal de police ?
Un procès-verbal de police énonce les circonstances d’un accident. Cet acte aide les autorités à déterminer si des infractions ont été commises et à définir les sanctions y afférentes. Pour les assureurs, un procès-verbal fixe les responsabilités ainsi que les droits émanant de l’accident pour les victimes. En règle générale, l’assureur va recevoir un procès-verbal via TRANS-PV dans les quatre mois. Au-delà de ce délai, il peut demander le procès-verbal auprès de la police en ayant recours au service d’un avocat.
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