On hésite parfois à acheter une voiture d’occasion, de peur de se faire arnaquer. Néanmoins, selon les cas, la loi permet à un acheteur de se retourner contre le vendeur d’un véhicule non conforme ou présentant des vices cachés.
Achat d’un véhicule auprès d’un professionnel
Si vous achetez votre véhicule auprès d’un professionnel, comme un vendeur de voitures d’occasion en Bretagne ou ailleurs, vous êtes protégé par le Code de la consommation. Vous bénéficiez de deux garanties légales qui s’appliquent en cas de défaut sur la voiture.
- La garantie légale de conformité. Le véhicule n’est pas conforme à la description du vendeur ? Vous disposez d’un délai de 2 ans pour vous retourner contre ce dernier. Le vendeur doit alors réparer, remplacer le véhicule ou vous rembourser. Si vous vous retournez 6 à 12 mois après l’achat, vous n’avez pas de preuve à apporter. Si vous demandez au vendeur de réparer la voiture, ce dernier a 30 jours pour s’exécuter.
- La garantie des vices cachés. Elle vous protège contre les défauts graves qui empêchent un usage normal du véhicule. À partir du moment où vous découvrez le défaut, vous disposez de 2 ans pour faire marcher cette garantie. Vous pouvez alors obtenir l’annulation de la vente et le remboursement intégral ou partiel du prix de vente. Vous devrez prouver devant un juge que le vice caché existait au jour de l’achat.
Achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier
Vous avez acheté une voiture avec une boîte automatique d’occasion et celle-ci tombe en panne trois mois plus tard ? Le Code de la consommation ne vous protège pas si vous l’avez achetée à un particulier. En revanche, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et du vice de consentement. Si vous découvrez un vice caché, vous disposez de 2 ans pour agir en justice. Pour prouver l’existence de ce vice caché, vous pourrez faire appel à un expert automobile. Dans le cadre de la garantie contre le vice de consentement, vous pouvez vous retourner contre le vendeur si une erreur, un mensonge ou une manœuvre frauduleuse vous a incité à acheter la voiture. Vous pouvez agir dans un délai de 5 ans après la découverte de l’erreur ou du dol. Vous êtes alors en droit de demander la nullité de la vente.
Pensez à souscrire une assurance qui inclut une assistance juridique. En cas de litige, l’assurance vous assistera dans la résolution amiable ou judiciaire. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un conciliateur de justice ou saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile.
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