Après avoir déposé une plainte, vous souhaitez vous rétracter ? Un retrait de plainte s’opère de la même manière qu’un dépôt de plainte. De plus, cela ne présente pas de conséquences et ne met pas fin à l’enquête ou encore au procès. Découvrez dans cet article comment retirer une plainte. Où est-ce que vous devez vous rendre ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quel est l’effet de ce retrait ?
Une plainte : c’est quoi ?
Il s’agit d’un acte par lequel une personne qui a été victime d’une infraction en avise la justice. Cela peut concerner un vol, une agression, des violences conjugales, etc. Vous pouvez déposer une plainte auprès d’un commissariat de police, à la gendarmerie ou encore auprès du procureur de la République. La victime a la possibilité d’avoir le statut de « partie civile » si elle désire avoir des dommages-intérêts. Au cas où elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, alors, le dépôt de plainte s’effectue contre X.
Quelles sont les étapes à suivre pour retirer une plainte ?
Il n’existe pas de délai pour le retrait de plainte. Cela signifie que vous pouvez vous rétracter à tout moment, c’est-à-dire tout au long de l’enquête jusqu’au jugement. Savez-vous comment procéder ? Pour ce faire, vous devez suivre deux étapes :
La première étape consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il faut vous munir de la copie du procès-verbal dressé à la suite du dépôt de plainte. Vous devez aussi apporter votre carte d’identité ou votre passeport. Comment retirer une plainte ensuite ? Vous pouvez aussi écrire un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République ou bien le déposer à l’accueil du tribunal judiciaire. Pour cela, il est requis d’indiquer le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et des raisons du retrait. Pour cela :
- Mentionnez votre nom complet ainsi que vos coordonnées exactes ;
- Mettez dans l’objet que vous désirez retirer une plainte ;
- Détaillez brièvement les faits qui vous ont poussé à porter plainte tout en mentionnant leur qualification légale ;
- Précisez également la date du dépôt de la plainte, les coordonnées du service de police ou de gendarmerie auprès duquel vous avez déposé la plainte ;
- Enfin, définissez le motif du retrait de la plainte.
Vous devez joindre à ce courrier une copie du procès-verbal dressé lors du dépôt de votre plainte.
Pour retirer une plainte, la deuxième étape vise à attendre la décision du procureur de la République. D’un côté, le retrait de plainte n’occasionne pas automatiquement un abandon des poursuites contre l’auteur de l’infraction. C’est le procureur qui décide si votre demande de retrait est acceptée ou pas, à cause du principe « de l’opportunité des poursuites » dont lui seul est le juge. Généralement, ce dernier peut demander au tribunal de poursuivre l’enquête et de juger l’auteur de l’infraction pénale. Néanmoins, il peut aussi mettre fin à l’enquête.
D’un autre côté, le retrait de plainte provoque automatiquement la fin des poursuites lorsque l’infraction est une injure, une atteinte à la vie privée ou une diffamation. Ainsi, le retrait de plainte est accordé lorsque vous avez eu recours à une médiation avec l’auteur de l’infraction et que celle-ci a été fructueuse. De même, le procureur de la République cesse les poursuites quand le retrait de plainte se fait après une composition pénale accomplie.