Selon la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de passer par la médiation ou la conciliation avant de porter une affaire devant le tribunal administratif. Cette démarche a pour objectif de permettre aux deux parties concernées de trouver un accord amiable avec un médiateur comme intermédiaire. Voyons dans quels domaines la médiation préalable est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une médiation préalable obligatoire ?
Certes le recours à une médiation est obligatoire, mais c’est aussi un processus volontaire. Le caractère volontaire de cette démarche ne fait pas référence à la liberté des parties de recourir ou non à la conciliation. Cela réside dans le fait que les parties peuvent mettre en place un plan d’organisation comme elles l’entendent et y mettre fin selon leur convenance. Autrement dit, les parties ne sont pas dans l’obligation d’accepter de suivre les solutions proposées au terme du processus. Elles peuvent se retirer si le déroulement ou le fonctionnement de la démarche ne leur conviennent pas.
En cas d’échec de la médiation, les parties sont autorisées à saisir le juge. Si l’une des parties concernées mène une affaire devant la justice sans avoir tenté une médiation, le juge va sûrement rejeter celle-ci et la transmettra à des médiateurs compétents.
Les avantages du recours à la médiation
La démarche de médiation offre des garanties de confidentialité et d’impartialité. En passant par la médiation, votre problème pourra être réglé de manière rapide. En faisant intervenir une personne neutre comme intermédiaire, il est plus facile de déterminer la source du conflit et de faire émerger une solution.
Pour un coût modéré, les deux parties peuvent élaborer un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun. Contrairement à la décision de Justice, la médiation est plutôt une alternative plus réparatrice et plus conciliatrice. Les deux parties prennent les responsabilités de prendre une solution en fonction de leurs attentes et leurs besoins, tandis que le juge ne fait que trancher en se basant sur les règles juridiques qui lui sont imposées.
Ainsi, nous pouvons dire que la médiation est une solution qui s’adresse aux personnes souhaitant préserver ou améliorer leurs relations, aux personnes qui tiennent à conserver la maîtrise de la procédure, aux personnes qui accordent une grande importance à la confidentialité et aux personnes souhaitant aboutir à un règlement rapide d’une affaire conflictuelle.
Dans quels domaines le recours à la médiation ou à la conciliation est obligatoire ?
Le recours à la médiation préalable est obligatoire en matière civile et en matière familiale.
Affaires civiles
Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, les deux parties doivent tenter une conciliation ou une médiation avant de faire une action en justice. En matière civile, les situations nécessitant ce type de démarche sont les différends entraînant le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 euros, une action basée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage et les actions ayant pour objectif d’élagage ou d’arrachage de plantation non conforme aux normes en vigueur en termes de distance. À cela s’ajoutent des actions liées aux distances des puits, cheminée, fosse d’aisance…, les actions liées au cirage des fossés et canaux, etc.
Affaires familiales
Pour les affaires familiales, il est impératif de recourir à la médiation du juge qui s’occupe de l’affaire exerce dans les tribunaux judiciaires des régions suivantes :
- Bayonne,
- Bordeaux,
- Cherbourg-en-Cotentin,
- Évry,
- Montpellier,
- Nantes,
- Nîmes,
- Pontoise,
- Rennes,
- Saint-Denis de la Réunion,
- Tours.
La tentative de médiation est aussi exigée si l’affaire porte sur le droit de visite ou d’hébergement de l’autre parent, sur la pension alimentaire, sur les décisions liées à l’autorité parentale, etc. En revanche, la médiation n’est pas obligatoire si le non-recours au processus fait l’objet d’un motif légitime ou si des actes de violence ont été commis par l’une des parties sur l’autre ou sur l’enfant.
Les autres domaines pouvant faire l’objet d’une médiation
La médiation préalable obligatoire prend effet en cas de problème de :
- Rémunération (traitement, primes ou indemnité),
- Détachement,
- Disponibilité,
- Congé non rémunéré,
- Contestation de classement consécutif à une promotion de grade entraînant un changement de corps.
Sachez aussi que le recours à la médiation est exigé si la demande du plaignant porte sur une décision favorable liée à la formation tout au long de la vie, une décision défavorable relative à l’aménagement lié à une situation de handicap, une décision défavorable suite à une inaptitude aux fonctions, etc.
Nombreuses sont les situations courantes entraînant une médiation préalable obligatoire. Nous pouvons citer entre autres :
- Le refus de changement de modulation d’une prime,
- Le refus de détachement,
- Le refus d’octroi d’une période préparatoire au reclassement,
- La contestation de congé pour bilan de compétence ou VAE, etc.
Ainsi, nous pouvons dire que les agents de la fonction publique sont concernés par la méditation préalable obligatoire. Il s’agit particulièrement des agents de la fonction publique de l’État ayant été envoyés en affectation dans les services académiques et départementaux, dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les établissements publics locaux, etc. Sont également concernés les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans les collectivités territoriales dont leurs établissements ont conclu au préalable une convention pour assurer une médiation avec le centre de gestion de la fonction publique compétent.
Où chercher un médiateur ?
Il vous est possible de saisir la commission départementale de conciliation pour différents types de litiges relatifs au bail d’habitation. Il peut s’agir d’un litige relatif au dépôt de garantie, à l’état des lieux d’entrée ou de sortie, aux réparations incombant au bailleur ou au locataire, aux charges locatives, à la fixation d’un nouveau loyer, à une hausse d’un loyer sous-évalué, à une baisse d’un loyer surévalué, etc.
Sinon, vous êtes autorisés à saisir le Tribunal compétent pour traiter votre demande de conciliation. Il existe aussi des associations de médiateurs qualifiés pour intervenir dans les différents domaines du droit.
D’une manière générale, le premier entretien auprès d’un médiateur conventionné est gratuit dans une affaire familiale. En revanche, vous devez apporter une participation pour les réunions suivantes.